CGV

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 19/03/2026

Article 1 — Identification du prestataire

• Nom : Vanessa LAMBRY EI (Nom commercial Vanessa ADIS)
• Statut : Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur – Entreprise Individuelle)
• Activité : Hypnopraticienne – accompagnement bien-être
• Adresse : 200 RUE de la Croix Nivert 75015 Paris FRANCE
• SIRET : 10131217100016
• Téléphone : 0768168420
• E-mail : vanessa.adis.pro@gmail.com
• Site internet : https://vanessa-adis-hypnose.fr

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement aux prestations d’accompagnement en hypnose proposées par le prestataire indiqué à l’article 1. Toute autre activité exercée par le prestataire fait l’objet de documents contractuels distincts.

Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout client, qu’il soit un particulier (consommateur) ou un professionnel (entreprise, association), souhaitant bénéficier desdites prestations.

Le fait de prendre rendez-vous, de régler une séance ou d’accéder à un contenu numérique vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant du Client.

Article 3 — Description des prestations

Le prestataire propose les services suivants :

• Séances individuelles en ligne (appel vidéo)
• Séances individuelles à domicile (uniquement selon conditions définies à l’article 5)
• Pack de plusieurs séances (pack apaisement émotionnel, arrêt tabac…)
• Ateliers collectifs (en présentiel ou en ligne)
• Produits numériques : enregistrements audio, programmes téléchargeables

Les détails, durées et tarifs de chaque prestation sont précisés lors de la prise de rendez-vous ou sur tout support de communication du prestataire.

Article 4 — Nature des prestations et clause de non-substitution médicale

Les prestations proposées relèvent exclusivement de l’accompagnement bien-être. Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, un diagnostic ou un traitement. Elles ne se substituent ni à une consultation médicale, ni à un suivi psychologique, ni à aucune prescription thérapeutique.

Le prestataire n’est pas un professionnel de santé au sens du Code de la Santé Publique. Il ne diagnostique pas, ne prescrit pas et ne délivre aucun traitement médical. En cas de problème de santé, le Client est invité à consulter un médecin ou tout professionnel de santé compétent.

Les techniques utilisées (hypnose, relaxation, visualisation…) sont des outils d’accompagnement fondés sur la coopération et le consentement éclairé du Client. L’hypnopraticienne suggère et n’impose jamais. Le Client conserve à tout moment sa libre volonté et sa pleine conscience.

Le Client prend la pleine responsabilité de ses choix, décisions et résultats issus des séances.

Article 5 — Modalités des séances à domicile

Les séances à domicile constituent une prestation exceptionnelle, proposée exclusivement à la discrétion du prestataire. Celui-ci se réserve le droit de refuser toute demande de séance à domicile, sans obligation de motivation. Aucun refus ne saurait être considéré comme un manquement contractuel.

Lorsqu’une séance à domicile est acceptée, des frais de déplacement pourront être appliqués et seront communiqués préalablement au Client, qui devra en donner son accord.

Le Client s’engage à fournir un espace calme et adapté à la tenue de la séance. En cas d’impossibilité d’accès au domicile le jour convenu, la séance sera facturée conformément à l’article 8.

Article 6 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). 

En tant que micro-entrepreneur, le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : « TVA non applicable ». 

Les conditions des packs à plusieurs séances sont précisées à l’article 8.3.

Les tarifs en vigueur sont ceux communiqués lors de la prise de rendez-vous ou affichés sur le site du prestataire. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans effet rétroactif sur les prestations déjà réglées.

Article 7 — Modalités de paiement

Le règlement s’effectue :

• Pour les séances individuelles : à l’issue de la séance, ou à la réservation selon les modalités convenues.
• Pour les packs de plusieurs séances (apaisement émotionnel, arrêt tabac…) : à la première séance, selon les modalités de l’article 8.3.
• Pour les ateliers collectifs : à la réservation
• Pour les produits numériques : en ligne, au moment de la commande

Les moyens de paiement acceptés sont : 

• virement bancaire
• paiement en ligne

Toute séance commencée est due dans son intégralité.

Article 8 — Annulation et report de séance

8.1 Annulation par le Client

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée au moins 24 heures avant l’heure prévue de la séance, par téléphone ou e-mail.

En cas d’annulation dans un délai inférieur à 24 heures, ou d’absence non signalée, 50 % du tarif de la séance sera dû à titre d’indemnité forfaitaire.

Les cas de force majeure (hospitalisation, accident, deuil) feront l’objet d’un examen bienveillant sur justificatif.

8.2 Annulation par le prestataire

En cas d’annulation de la part du prestataire, un report sera proposé dans les meilleurs délais. Si aucun accord n’est trouvé, toute somme déjà réglée sera remboursée intégralement.

8.3 Cas particulier des Packs de plusieurs séances

Les Packs de plusieurs séances sont à régler en intégralité au moment de la réservation de la première séance. 

Le Client s’engage à réaliser les séances dans le délai maximum prévu selon la nature du pack, à compter de la première séance. Il lui appartient de se rendre disponible pour honorer ce calendrier.

Passé ce délai, ou en cas d’abandon du suivi par le Client, les séances non réalisées seront définitivement perdues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement, ni report, ni échange. Le prestataire ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité du Client à honorer le pack dans les délais impartis.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client disposant du statut de consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.

Ce droit ne s’applique pas dans les cas suivants :

• La séance a déjà eu lieu avec l’accord exprès du Client avant l’expiration du délai
• Le produit numérique a été téléchargé ou rendu accessible après que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation
• Le Client est un professionnel (entreprise, association) : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux relations entre professionnels

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit (e-mail ou courrier) dans le délai imparti.

Pour les Packs de plusieurs séances : le droit de rétractation s’applique uniquement si aucune séance n’a encore eu lieu. Dès la première séance réalisée avec l’accord exprès du Client, le droit de rétractation est épuisé pour l’ensemble du pack.

Article 10 — Produits numériques

Les enregistrements audio, documents et programmes téléchargeables sont fournis à des fins d’usage personnel et exclusif. Toute reproduction, diffusion, revente ou modification est interdite sans autorisation écrite préalable du prestataire.

Ces contenus sont protégés par le droit d’auteur. L’accès est accordé à titre personnel et ne peut être cédé à des tiers.

Aucun remboursement ne sera accordé après téléchargement ou accès au contenu, sauf défaut technique avéré.

Article 11 — Responsabilité

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses prestations. Son obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client à l’issue des séances, ni de l’utilisation qui serait faite des contenus numériques fournis.

En cas de séance en visioconférence, le prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés techniques imputables à la connexion internet ou aux équipements du Client.

Article 12 — Confidentialité et Secret professionnel

Le prestataire s’engage à la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations partagées dans le cadre des séances. Ces informations ne peuvent être divulguées à des tiers sans l’accord exprès et écrit du Client, sauf obligation légale.

Cette obligation de confidentialité s’applique également dans le cadre d’échanges avec des pairs ou d’une supervision professionnelle : les informations ne peuvent y être partagées que de manière anonymisée.

Le prestataire s’y engage aussi dans ses communications publiques : le Client ne sera jamais cité nommément sans son consentement écrit préalable.

Article 13 — Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses prestations, le prestataire collecte des données personnelles (nom, prénom, coordonnées, informations de santé communiquées volontairement). Ces données sont traitées sur la base de l’exécution du contrat et sont destinées à un usage interne exclusif.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données
• Droit à la portabilité et à la limitation du traitement
• Droit d’opposition au traitement

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser une demande à l’adresse suivante :  vanessa.adis.pro@gmail.com.

Les données de contact et de gestion de la relation client sont conservées pendant 2 ans à compter de la dernière interaction. Les données de facturation sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales en vigueur.

Les informations de santé éventuellement partagées dans le cadre des séances sont soumises à une confidentialité renforcée et ne sont en aucun cas transmises à des tiers. Elles sont conservées uniquement le temps nécessaire au suivi, puis supprimées.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter le prestataire en priorité, par courrier ou courriel daté, en rappelant les circonstances du différend et ce qu’il réclame.

Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée — en cas de réponse écrite négative du prestataire, ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois — le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné ci-dessous, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV

En cas de litige, le Client peut déposer une réclamation directement sur le site du médiateur : www.medconsodev.eu ; ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du prestataire, conformément au droit français.

Le dispositif de médiation de la consommation est réservé aux clients particuliers. Les litiges impliquant un client professionnel seront soumis directement aux tribunaux compétents.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute traduction.

Article 16 — Opposabilité et acceptation des CGV

Les présentes CGV sont disponibles sur simple demande et consultables à tout moment à l’adresse suivante : https://vanessa-adis-hypnose.fr/cgv/

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute réservation. 

Constitue notamment une acceptation sans réserve des présentes CGV : la prise de rendez-vous par tout moyen (téléphone, e-mail, formulaire en ligne), le règlement d’une séance ou d’un acompte, ou l’accès à un contenu numérique.